Conditions générales de vente et de services

Introduction

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société KAWA STUDIO SRL (Incluant les noms commerciaux suivants : MINDFACTORY, MAILAGENCY, 99CASTING et BEECARD), et le client, lequel les accepte sans réserve.

Sauf accord express et écrit entre les parties, toute commande passée par le client sera soumise aux conditions générales de vente reprises ci-dessous et impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des clauses qui y sont reprises, et ce nonobstant toute disposition contraire qui figurerait sur le bon de commande ou tout autre élément écrit émis par le client.

Date de mise à jour : 19 avril 2023

ARTICLE 1 : PAIEMENT

1.1 – La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

1.2 – Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera KAWA STUDIO SRL pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et KAWA STUDIO SRL.

1.3 – Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

1.4 – COMMANDE : Lors de l’acceptation des services, le client devra compléter et signer un bon de commande émanant de KAWA STUDIO SRL ou de lui-même. Le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui, scanné et renvoyé par email ou validé par email a la même valeur que le document original. En cas d’annulation des services de KAWA STUDIO SRL par le client après la signature et la réception d’un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 50% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coûts liés aux services et produits commandés avant l’interruption resteront entièrement dus.

1.5 – RECLAMATIONS : Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé au siège social de KAWA STUDIO SRL dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Au cas où le client contesterait la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différend relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance.

1.6 – Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, KAWA STUDIO SRL est autorisé, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, KAWA STUDIO SRL sera dégagé de toute autre obligation. KAWA STUDIO SRL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation, et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.

1.7 – PAIEMENT : Les factures sont payables au comptant à dater de leur émission (sauf exception accordée de notre part, mentionnée par écrit). Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de plus de 15 jours, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à une majoration de 15 % avec un minimum de 75 €.

1.8 – ACOMPTE : Toute commande pourra faire l’objet d’une demande d’acompte, lequel sera payable avant le début d’exécution du travail et suivant les conditions de paiement stipulées dans le devis validé par le client.

1.9 – SUPPLEMENT : Moyennant accord préalable du client, KAWA STUDIO SRL pourra adapter le prix repris dans l’offre initiale en cas de demande de travaux supplémentaires ou nécessaires à l’exécution de la commande mais qui n’auraient pas été prévus ou qui auraient été modifiés par le client par rapport à l’offre remise.

ARTICLE 2 : SOLLICITATION

2.1 – Aucune partie au présent contrat ne peut solliciter les employés ou les consultants de l’autre partie pendant une période d’un an.

ARTICLE 3 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE

3.1 – Le client accepte que toute réalisation commandée (site web, logo, flyer…) soit utilisée par KAWA STUDIO SRL comme référence commerciale.

ARTICLE 4 : RESILIATION

4.1 – Le présent contrat peut être résilié à tout moment par KAWA STUDIO SRL si une des dispositions n’est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de KAWA STUDIO SRL.

Plus d’informations ci-dessous dans la section « Politique en matière d’annulation, de remboursements et de retours ».

ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

5.1 – En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Bruxelles. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d’une obligation par traite.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

6.1 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas KAWA STUDIO SRL. Tout retard par rapport au délai prévu ne peut être invoqué par le client pour refuser la livraison, pour réclamer des dommages et intérêts, pour demander la résolution du contrat ou pour faire valoir toute autre revendication.

6.2 – L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à facturer un supplément.

6.3 – Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque KAWA STUDIO SRL est en possession de l’ensemble des informations, documents ou supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

Conditions générales – vente en ligne

ARTICLE 1 : Déclaration de droit d’auteur

1.1 – Propriété du contenu et droit d’auteur. Tous les droits sur ce site, le contenu, les informations qu’il contient et les autres services et matériels mis à disposition sur ce site, y compris, sans limitation, les graphiques, textes, applications logicielles, codes, conceptions, images, mises en page, vidéos, gifs, clips audio ( collectivement, les « Matériaux » sont la propriété de KAWA STUDIO SRL et sont protégés par les lois belges et internationales sur le droit d’auteur ainsi que par d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Toutes les autres marques, noms de produits et noms de sociétés ou logos cités dans le présent document sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

1.2 – Personnalisation de produits. Incluant BeeCard et BeeLink. Afin d’utiliser une photo, un logo ou un design avec cette application, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous êtes le propriétaire du contenu ou le contenu est dans le domaine public.
  • Vous avez le droit légal et l’autorité de reproduire cette conception.
  • Vous n’avez aucune connaissance des réclamations de tiers concernant la propriété intellectuelle.
  • Le contenu ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée, à la célébrité, aux droits moraux ou autres de tout tiers.
  • Le travail n’est pas diffamatoire ou obscène
  • Le contenu ne contient pas de matériel illégal
  • Le contenu ne contient aucun élément dénigrant ou attaquant toute personne sur la base de la race, de la religion, de l’origine nationale, de l’orientation sexuelle ou autre.
  • Nous nous réservons le droit de nous opposer à l’impression de documents pouvant entrer en conflit avec cette déclaration de droits d’auteur.
  • Le client consent à ce que KAWA STUDIO SRL photographie et/ou utilise le produit fini à des fins de marketing et/ou de publicité. KAWA STUDIO SRL n’utilisera aucune image soumise par le client, logo de marque ou matériel protégé par le droit d’auteur à des fins lucratives ou de revente.

ARTICLE 2 : Descriptions des produits, disponibilité, prix et taxes

2.1 – Description du produit : nous nous efforçons de nous assurer que les descriptions des produits sont aussi précises que possible. Cependant, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie ou engagement de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité de ces informations. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte de quelque nature que ce soit ou de quelque manière que ce soit, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la confiance accordée à ce site Web ou à l’une des informations qu’il contient. Votre seul recours pour un produit non conforme à la description est de le retourner dans un état inutilisé.

2.2 – Disponibilité du produit : nous nous efforçons de garantir que le produit commandé est disponible pour la livraison et, dans la plupart des cas, nous vous informerons de l’indisponibilité d’un produit avant de finaliser votre commande. Cependant, vous reconnaissez que dans certains cas, cela n’est pas possible, et nous pouvons être amenés à rejeter une commande que vous avez passée pour un produit lorsque nous établissons qu’il est effectivement indisponible pour la livraison. Dans un tel cas, nous vous rembourserons intégralement tous les montants que vous avez payés à l’égard de ce produit indisponible.

2.3 -Prix des produits : Nous pouvons modifier les prix sur ce site Web à tout moment, et les prix sont sujets à changement jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité des produits.

2.4 -Taxe : KAWA STUDIO SRL ajoutera la taxe de vente/d’utilisation applicable sur les commandes, si nécessaire. Le prix total de votre commande comprend toutes les taxes applicables.

ARTICLE 3 : Avis de non-responsabilité

3.1 -Les Contenus ont été compilés par nos soins à partir de sources internes et externes. Bien que nous ayons tenté de fournir des informations exactes et valides sur notre site, aucune représentation n’est faite ni aucune garantie donnée quant à la validité, l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu. Vous devez être conscient que le contenu peut être incomplet, peut contenir des erreurs ou peut être devenu obsolète. Vous devez donc vérifier les informations obtenues sur le site avant de prendre toute mesure sur celui-ci. Aucun conseil ou information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de notre part, ne créera de garantie non expressément prévue dans les présentes conditions.

ARTICLE 4 : Politique en matière d’annulation, de remboursements et de retours

4.1 -Droit d’annulation. Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous acquerrez, ou qu’un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert, la possession physique du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de résiliation avant l’expiration du délai de résiliation.

4.2 – Effets de la résiliation. Si vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons). Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de tout bien fourni, si cette perte est le résultat d’une manipulation inutile de votre part. Nous effectuerons le remboursement Dans les meilleurs délais. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche. Vous devez renvoyer les marchandises ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter le coût direct du renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

4.3 – Exception du droit de rétractation. Pour toute commande en BtoB ou l’une des exceptions suivantes :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté
  • si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,
  • si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
  • les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications);
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique;
  • la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;

Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.

ARTICLE 5 : Mises à jour de ces conditions

5.1 – Les présentes conditions sont sujettes à modification car nous pouvons de temps à autre apporter des révisions importantes à ces conditions. Toute modification de ces conditions sera publiée sur le site. Tout accès, navigation, utilisation, cadrage et/ou lien vers l’un de nos site web est soumis aux dispositions des présentes Conditions.

5.2 – Le contenu de ce site Web peut inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Nous pouvons publier des modifications du contenu à tout moment sans préavis. Nous pouvons également apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et services et/ou aux programmes décrits dans le présent document à tout moment sans préavis. Nous aurons le droit de réviser et d’éditer ces contenus à tout moment. En créant un lien, en accédant, en parcourant et/ou en utilisant ce site, vous acceptez d’être lié par de telles révisions.